Nomen

das Feststellungsverfahren

procédure d'évaluation, procédure de constatation, action déclaratoire

Das Feststellungsverfahren kann mehrere Monate dauern.

La procédure d'évaluation peut durer plusieurs mois.

engager/mener ((une procédure d'évaluation)) L'autorité engage une procédure d'évaluation.

procédure de vérification, procédure d'enquête

Composé de 'Feststellung' (constatation) et 'Verfahren' (procédure). Une procédure visant à constater un fait.

Imaginez une 'procédure' ('Verfahren') formelle, souvent administrative, pour 'constater' ('Feststellung') un droit ou un fait.

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