Nomen

die Rechtsmittelsachen

affaires en appel, affaires de recours

Das Gericht ist für Rechtsmittelsachen zuständig.

Le tribunal est compétent pour les affaires en appel.

dans les affaires en appel in Rechtsmittelsachen La cour supérieure statue dans les affaires en appel.

Synonymes : Berufungsverfahren (procédure d'appel), Revisionsverfahren (procédure de cassation)

Composé de 'Rechtsmittel' (recours) et 'Sachen' (affaires). Littéralement, 'affaires de recours'.

C'est simplement la combinaison de 'Rechtsmittel' (recours) et 'Sachen' (choses/affaires). Donc, 'les affaires en appel'.

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