Nomen

die Regelungsaufträge

mandats réglementaires, missions de régulation

Das Parlament erteilte neue Regelungsaufträge.

Le parlement a émis de nouveaux mandats réglementaires.

einen Regelungsauftrag erteilen émettre un mandat réglementaire Le gouvernement a émis un nouveau mandat réglementaire.

Synonymes : die gesetzliche Vorgabe (l'exigence légale), die Verordnung (l'ordonnance)

Mot composé de 'Regelung' (réglementation) et 'Auftrag' (mandat, mission).

Décomposez-le : 'Regelung' (réglementation) + 'Auftrag' (mission) = une mission pour créer une réglementation.

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