Nomen

die Standardvertragsklauseln

clauses contractuelles types

Wir verwenden die Standardvertragsklauseln der EU.

Nous utilisons les clauses contractuelles types de l'UE.

Die Klauseln regeln den Datentransfer.

Les clauses réglementent le transfert de données.

utiliser des clauses contractuelles types utiliser des clauses contractuelles types De nombreuses entreprises utilisent les clauses contractuelles types.

Synonymes : Musterklauseln (clauses types), AGB (Conditions Générales de Vente)

Composé de 'Standard' (standard), 'Vertrag' (contrat) et 'Klauseln' (clauses, pluriel de Klausel).

Décomposez le mot : Standard-Vertrags-Klauseln = Clauses-Contractuelles-Types. Souvent utilisé dans le contexte juridique de la protection des données (RGPD).

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