Nomen

die Amtshaftung

responsabilité de la puissance publique, responsabilité administrative

Der Staat unterliegt der Amtshaftung.

L'État est soumis à la responsabilité de la puissance publique.

Ein Bürger klagte wegen Amtshaftung.

Un citoyen a intenté un procès pour responsabilité administrative.

la responsabilité de la puissance publique L'État est soumis à la responsabilité de la puissance publique.

Staatshaftung (responsabilité de l'État)

Composé de 'Amt' (fonction, office) et 'Haftung' (responsabilité).

Pensez à la 'responsabilité' (Haftung) qui incombe à une 'fonction' (Amt) publique.

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