Nomen

das Beweisverwertungsverbot

règle d'exclusion des preuves, interdiction d'utiliser une preuve

Das Gericht verhängte ein Beweisverwertungsverbot.

Le tribunal a prononcé une interdiction d'utiliser la preuve.

Es besteht ein Beweisverwertungsverbot für diese Aufnahme.

Il existe une règle d'exclusion pour cet enregistrement.

ein Beweisverwertungsverbot ((für et4)) imposer une règle d'exclusion ((pour qc.)) Le tribunal a imposé une règle d'exclusion pour les enregistrements illégaux.

Unzulässigkeit von Beweisen (irrecevabilité des preuves)

Composé de 'Beweis' (preuve), 'Verwertung' (utilisation) et 'Verbot' (interdiction).

Pensez à la phrase : 'l'interdiction d'utiliser une preuve'. C'est une traduction littérale.

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