adjective

statutory

légal, statutaire, réglementaire

There is a statutory requirement to report the accident.

Il y a une obligation légale de déclarer l'accident.

The company failed to meet its statutory obligations.

L'entreprise n'a pas respecté ses obligations légales.

statutory ((noun)) légal (nom) It is a statutory requirement.

Synonymes : legal, lawful, required by law

Dérivé de 'statute' (une loi) plus le suffixe adjectival '-ory'.

Si quelque chose est 'statutory', cela est requis par une 'statute' (loi).

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