die Allgemeinverfügung
Traduction
décision à portée générale, arrêté général
Exemples
Die Stadt erließ eine Allgemeinverfügung.
La ville a émis une décision à portée générale.
Die Allgemeinverfügung regelt das Parken in der Innenstadt.
L'arrêté général réglemente le stationnement dans le centre-ville.
Modèles grammaticaux
émettre un ((arrêté général)) Annoncer officiellement un ordre pour le public. La ville a émis un arrêté général.
Mots similaires
Synonymes : Erlass, Anordnung ; Antonymes : Einzelverfügung (décision individuelle)
Étymologie
Composé de 'allgemein' (général) et 'Verfügung' (décision, arrêté). Terme de droit administratif.
Astuces de mémorisation
Une décision ('Verfügung') qui s'applique au public 'général', pas à un individu.