Nomen

die Rechtsetzungen

actes législatifs, législation, édictions de lois

Die Rechtsetzungen des Parlaments sind bindend.

Les actes législatifs du parlement sont contraignants.

Diese Rechtsetzungen betreffen das Steuerrecht.

Ces législations concernent le droit fiscal.

édicter ((des actes législatifs)) édicter des actes législatifs Le parlement édicte de nouveaux actes législatifs.

législation (Gesetzgebung), décrets (Erlasse), ordonnances (Verordnungen)

De Recht (droit) + Setzung (établissement, action de poser), du verbe setzen (poser, établir). Littéralement, 'l'établissement du droit'.

Pensez à l'acte de 'poser' (setzen) une loi. C'est le processus formel de création d'une législation.

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