Nomen

die Verordnungsermächtigung

habilitation à édicter des ordonnances, pouvoir réglementaire

Das Gesetz enthält eine Verordnungsermächtigung für das Ministerium.

La loi contient une habilitation pour le ministère à édicter des ordonnances.

contenir/accorder une ((habilitation à édicter des ordonnances)) Das Gesetz enthält eine Verordnungsermächtigung.

pouvoir réglementaire, compétence réglementaire

Composé de 'Verordnung' (règlement, ordonnance) et 'Ermächtigung' (habilitation, autorisation). Littéralement 'autorisation de réglementer'.

Pensez à l'habilitation ('Ermächtigung' vient de 'Macht', pouvoir) donnée par une loi pour créer un règlement ('Verordnung').

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