Nomen

das Verwertungsverbot

interdiction d'utilisation, règle d'exclusion

Das Gericht sprach ein Verwertungsverbot aus.

Le tribunal a prononcé une interdiction d'utilisation.

Es gilt ein Verwertungsverbot für diese Beweise.

Une interdiction d'utilisation s'applique à ces preuves.

((pour qch)) une interdiction d'utilisation pour qch Il y a un Verwertungsverbot pour ces données.

Synonymes : Nutzungsverbot ; Antonymes : Verwertungserlaubnis (autorisation d'utilisation)

Nom composé : `Verwertung` (utilisation) + `-s-` (liaison) + `Verbot` (interdiction). Littéralement, une 'interdiction d'utilisation'.

Décomposez le mot : `Verwertung` (l'utilisation) + `Verbot` (l'interdiction). C'est l'interdiction d'utiliser quelque chose, souvent des preuves en droit.

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