Nomen

die Bundesratsinitiative

initiative du Bundesrat, initiative législative du Conseil fédéral

Die Bundesratsinitiative zielt auf eine Steuerreform ab.

L'initiative du Bundesrat vise une réforme fiscale.

une initiative du Bundesrat ((sur qc.)) une initiative du Conseil fédéral sur quelque chose Une Bundesratsinitiative sur la numérisation a été introduite.

Synonymes : Gesetzesvorschlag (proposition de loi), Antrag (motion)

Mot composé de 'Bundesrat' (Conseil fédéral) + '-s-' (liaison) + 'Initiative' (initiative).

Pensez au 'Bundesrat' (la chambre haute du parlement) qui prend l''Initiative' de proposer une nouvelle loi.

Cette page est conçue pour l'aide à l'apprentissage. Veuillez l'utiliser comme référence d'apprentissage, et non comme un dictionnaire formel.