Nomen

die Unterlassungserklärung

déclaration de cessation, engagement de ne pas faire

Er musste eine Unterlassungserklärung unterschreiben.

Il a dû signer une déclaration de cessation.

((eine Unterlassungserklärung)) ((unterschreiben/abgeben)) signer/remettre une déclaration de cessation. Il a signé la déclaration de cessation.

engagement de ne pas faire, mise en demeure

Composé de 'Unterlassen' (s'abstenir, cesser) et 'Erklärung' (déclaration). Une déclaration par laquelle on s'engage à cesser une action.

Terme juridique. Pensez à une 'déclaration' ('Erklärung') par laquelle on s'engage à 'laisser en dessous' ('unter-lassen'), c'est-à-dire à cesser une pratique illégale.

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