die Anspruchsgrundlage
Traduction
base juridique, fondement de la demande
Exemples
Was ist die Anspruchsgrundlage für die Klage?
Quelle est la base juridique de l'action en justice ?
Der Anwalt prüft die Anspruchsgrundlage.
L'avocat examine le fondement de la demande.
Modèles grammaticaux
la base juridique de qc est... La base juridique de la demande de dommages-intérêts est le § 823 BGB.
Mots similaires
Rechtsgrundlage (base légale)
Étymologie
Composé de 'Anspruch' (prétention, droit) et 'Grundlage' (base, fondement). Littéralement la 'base de la prétention'.
Astuces de mémorisation
Imaginez le 'sol' ('Grund') sur lequel repose une 'prétention' ('Anspruch') juridique. C'est un terme juridique spécifique.