die Genehmigungsfiktion
Traduction
autorisation tacite, approbation réputée acquise, fiction d'autorisation
Exemples
Die Genehmigungsfiktion tritt nach drei Monaten ein.
L'autorisation tacite prend effet après trois mois.
Das Gesetz regelt die Genehmigungsfiktion.
La loi régit l'autorisation tacite.
Modèles grammaticaux
((Nom)) utilisé comme sujet/objet L'autorisation tacite est un instrument juridique.
Mots similaires
Approbation tacite
Étymologie
Composé de 'Genehmigung' (approbation) + '-s-' (élément de liaison) + 'Fiktion' (fiction). Littéralement, une 'fiction d'approbation'.
Astuces de mémorisation
C'est une 'fiction' juridique où l'approbation est présumée si une autorité ne répond pas dans un délai. Qui ne dit mot consent.