Nomen

der Gerichtsstand

juridiction compétente, for juridique

Der Gerichtsstand ist in Berlin.

La juridiction compétente est à Berlin.

Der Vertrag legt den Gerichtsstand fest.

Le contrat fixe la juridiction compétente.

der Gerichtsstand für et4 la juridiction compétente pour qqch. La juridiction compétente pour cette affaire est Hambourg.

der Gerichtsstand an einem Ort la juridiction compétente dans un lieu La juridiction compétente est au domicile du défendeur.

Synonymes : Zuständigkeit, Forum

Composé de 'Gericht' (tribunal) et 'Stand' (lieu, emplacement). Signifie littéralement 'le lieu du tribunal'.

Pensez à l'endroit où le tribunal 'se tient' (stand) pour une affaire, c'est-à-dire quel tribunal est compétent.

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