Nomen

die Rechtsgrundlage

base juridique, fondement juridique

Was ist die Rechtsgrundlage für diese Entscheidung?

Quelle est la base juridique de cette décision ?

Die Verordnung hat keine ausreichende Rechtsgrundlage.

Le règlement n'a pas de base juridique suffisante.

la base juridique de qch ((für+4)) La loi constitue la base juridique de la mesure.

sur la base juridique de qch ((von+3)) La décision a été prise sur la base juridique du contrat.

juristische Basis (base juridique), rechtliche Grundlage (fondement juridique)

Composé de 'Recht' (droit) et 'Grundlage' (base, fondement). Littéralement, le 'fondement du droit'.

Pensez au 'sol' ('Grund') ou à la 'fondation' ('Grundlage') sur laquelle repose une 'loi' ('Recht').

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