Nomen

der Regelungsgegenstand

objet de la réglementation, matière réglementée, champ d'application de la règle

Der Regelungsgegenstand des Gesetzes ist klar definiert.

L'objet de la loi est clairement défini.

Datenschutz ist ein wichtiger Regelungsgegenstand.

La protection des données est un objet de réglementation important.

l'objet de ((qch.gén)) L'objet de la loi est clair.

avoir ((qch.acc)) pour objet La loi a pour objet la protection des données.

thème, matière, contenu

Composé de 'Regelung' (réglementation) et 'Gegenstand' (objet). Littéralement 'l'objet de la réglementation'.

Pensez à l' 'objet' ('Gegenstand') qui fait l'objet d'une 'réglementation' ('Regelung'). C'est un terme juridique.

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